Conditions générales de vente Muslim du Web

ARTICLE PREMIER - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par “Muslim du Web” auprès des clients particuliers, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les service suivants :

- Formations

- Consulting

- Licensing

- Location d'espaces publicitaires

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 - Commandes

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Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après livraison de la commande par le Prestataire.

ARTICLE 3 - Tarifs

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Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les tarifs s’entendent nets et TTC.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiques au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1 . Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de 1 jour à compter de la réception par le Prestataire du paiement.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

ARTICLE 6 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 9 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 11 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur son achat. Le délai court à partir du jour de la conclusion du contrat. Avant l'expiration du délai de rétractation, le Client doit adresser une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter. En cas de rétractation, le Client sera intégralement remboursé et perdra ses accès aux produits qui font l'objet du remboursement.